Réception d’une maison CCMI : réserves et consignation
La réception marque la fin du chantier et le point de départ des garanties de votre maison. Ce que vous signez ce jour là engage la suite : réserves, paiement du solde, garanties et recours. Elle se prépare comme une étape à part entière.
Construction CCMI
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés. En contrat de construction de maison individuelle, le solde de 5 % du prix est lié à la levée des réserves, et le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté par un professionnel dispose de huit jours pour signaler par lettre recommandée les vices apparents oubliés.
Une réserve précise, localisée et datée vaut mieux qu’une longue liste vague.
Pourquoi la réception est l’étape décisive
La réception, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, est prononcée contradictoirement entre le constructeur et le maître d’ouvrage, et elle est constatée par un procès verbal. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements et la garantie décennale. Elle opère aussi le transfert de la garde de la maison au maître d’ouvrage.
Les défauts visibles le jour de la réception doivent figurer en réserve. Un défaut apparent qui n’est pas réservé est, en principe, considéré comme accepté, et il devient difficile d’en obtenir la reprise ensuite. À l’inverse, une réserve bien formulée oblige le constructeur à intervenir dans le délai fixé au procès verbal et entre dans le champ de la garantie de parfait achèvement. Si vous avez conservé certains travaux à votre charge, comme les peintures ou les abords, ils n’entrent pas dans la réception du constructeur, mais leurs interfaces avec ses ouvrages se vérifient : un seuil trop bas ou un regard mal placé relèvent de son lot.
Préparer la réception
Le constructeur vous convoque à une date fixée. Avant ce rendez vous, une visite de pré réception permet de repérer les défauts et de laisser au constructeur le temps de les corriger. Rassemblez le contrat, la notice descriptive, les plans, le permis de construire et les avenants : la réception compare la maison livrée à ce qui a été commandé, pas seulement à ce qui paraît acceptable.
Prévoyez la réception en plein jour, avec une lampe, un niveau, un mètre et de quoi noter et photographier. Testez les équipements : chauffage, eau chaude, robinetterie, évacuations, ventilation, volets, menuiseries, tableau électrique et prises. Vérifiez les extérieurs : toiture vue du sol, gouttières, enduits, seuils, terrasses, abords. Une maison encore encombrée de gravats ou non nettoyée se réceptionne mal : les défauts se cachent sous la poussière. Demandez aussi les documents de fin de chantier : l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, à joindre à la déclaration d’achèvement, le résultat de la mesure de perméabilité à l’air et les notices des équipements.
Formuler des réserves utiles
Chaque réserve décrit le défaut, sa localisation exacte et, si possible, la référence à la notice ou au plan : « fissure de 2 mm sur l’enduit de la façade nord, à droite de la porte fenêtre du séjour » est utile, « finitions à reprendre » ne l’est pas. Joignez des photographies datées. Le procès verbal fixe un délai pour la levée des réserves, que vous pouvez discuter avec le constructeur avant de signer.
Ne signez pas un procès verbal incomplet sous la pression du calendrier : vous pouvez ajouter des pages, et chaque partie conserve un exemplaire signé. Si des défauts graves rendent la maison impropre à l’habitation, le refus de réception est envisageable, mais il a des conséquences lourdes sur le paiement et les garanties : faites vous conseiller par un professionnel avant de prendre cette décision.

Chaque réserve se localise précisément et s’accompagne d’une photographie datée.
Le solde, la consignation et les pénalités
Le paiement du prix suit un échéancier réglementaire, qui atteint 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement. Le solde de 5 % est payable à la réception si aucune réserve n’est formulée. En cas de réserves, il est payable à la levée de celles ci, et une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le contrat fixe aussi la date de livraison et les pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Notez au procès verbal la date effective de réception : elle sert au calcul des pénalités éventuelles. Gardez une copie de l’ensemble des appels de fonds réglés et des justificatifs de paiement. Si le constructeur conditionne la remise des clés au paiement intégral alors que des réserves sont formulées, rappelez lui par écrit les règles de paiement du solde fixées par le Code de la construction et de l’habitation.
Signaler un défaut oublié
Le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception dispose de huit jours après celle ci pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés. Ces défauts sont alors traités comme des réserves. Cette faculté ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage s’est fait assister par un professionnel de la construction.
Mettez ces huit jours à profit : vivez dans la maison, ouvrez chaque fenêtre, faites couler l’eau partout, regardez les murs à la lumière rasante du matin et du soir. Si vous découvrez un défaut, rédigez votre courrier avec la même précision que pour une réserve, photographies jointes. Passé ce délai, un défaut apparent non signalé devient difficile à faire reprendre. Conservez le procès verbal, les courriers de levée des réserves et les constats éventuels : ils serviront si un désordre apparaît pendant les garanties.
Une réception assistée par un expert
Un expert indépendant du constructeur vous accompagne à la pré réception, puis à la réception. Il examine la maison point par point, rédige des réserves précises et techniquement fondées, et vérifie la conformité à la notice et au permis. Son assistance supprime le délai de huit jours, mais elle réduit le risque d’oublier un défaut le jour de la réception.
Notre assistance CCMI intervient dans toutes les communes de l’Ardèche, et nous accompagnons aussi les réceptions de travaux hors CCMI. Les prix figurent sur la page nos tarifs. Lisez aussi nos articles sur la garantie de livraison et sur la conformité au permis.

Les équipements se testent un par un le jour de la réception.
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Questions fréquentes
Que se passe t il si je ne formule pas de réserve ?
Les défauts apparents non réservés sont en principe considérés comme acceptés, sauf dénonciation dans les huit jours si vous n’étiez pas assisté.
Quand payer le solde de 5 % ?
À la réception si aucune réserve n’est formulée, sinon à la levée des réserves.
Qu’est ce que la consignation ?
Le dépôt du solde, au plus 5 % du prix, chez un consignataire jusqu’à la levée des réserves.
Quel est le montant minimal des pénalités de retard ?
1/3 000 du prix convenu par jour de retard, selon la réglementation du contrat de construction de maison individuelle.
Puis je refuser la réception ?
C’est envisageable en cas de défauts graves, mais les conséquences sont lourdes : faites vous conseiller avant.
Assistez vous les réceptions de maisons en Ardèche ?
Oui, pré réception et réception, dans toutes les communes du département.
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Sources
- Code civil, article 1792-6, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, Légifrance
- Service-Public.fr, réception des travaux d’une maison individuelle




