Si le délai de livraison n’est pas respecté, ou si les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, le garant met en demeure le constructeur de livrer la maison ou d’exécuter les travaux. Il le fait lorsqu’il constate lui même ces faits, ou lorsque le maître d’ouvrage l’en informe. Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le garant exécute ses obligations.

En cas de liquidation judiciaire du constructeur ou d’abandon du chantier, informez le garant sans attendre, par lettre recommandée, en joignant le contrat, l’attestation de garantie, les appels de fonds réglés et des photographies du chantier. Le garant fait alors terminer les travaux par une autre entreprise, et il peut percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu’il fait exécuter. Continuez à documenter la situation : date du dernier passage des ouvriers, état des protections du chantier, matériaux livrés et non posés. Un chantier abandonné se dégrade vite, surtout avant la mise hors d’eau : signalez au garant les mesures conservatoires nécessaires.

La garantie de livraison fait partie des conditions suspensives du contrat, avec l’obtention du permis de construire, des prêts et de l’assurance dommages ouvrage. Tant que l’attestation ne vous a pas été remise, le chantier ne doit pas démarrer et aucun appel de fonds lié aux travaux ne doit être réglé. Méfiez vous d’un constructeur qui propose de commencer en attendant les documents.

Lisez l’attestation : elle désigne le garant, le constructeur, votre contrat, l’adresse de la construction et le prix garanti. Vérifiez que l’établissement est agréé, sur les registres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et que le prix indiqué correspond à celui du contrat. Conservez l’original avec le contrat : c’est la pièce à produire en cas de défaillance. Appliquez la même rigueur à l’assurance dommages ouvrage : son attestation doit être en votre possession avant l’ouverture du chantier, avec le numéro de contrat et l’adresse de la construction.

Un expert indépendant du constructeur peut relire le contrat, la notice et les attestations avant la signature, puis suivre le chantier étape par étape. En cas de défaillance du constructeur, un constat de l’état du chantier, avec la liste des travaux réalisés, des malfaçons et des travaux restants, photographies à l’appui, aide à faire valoir vos droits auprès du garant et de l’entreprise qui reprend les travaux. Des constructeurs de maisons individuelles ont connu des difficultés financières ces dernières années : ce suivi documenté protège vos intérêts quelle que soit l’issue.

Notre assistance CCMI intervient dans toutes les communes de l’Ardèche, des fondations à la réception. Les prix figurent sur la page nos tarifs. Lisez aussi notre article sur la conformité au permis de construire.