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Acheter un logement neuf en Ardèche : repères avant de signer

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Acheter un logement neuf en Ardèche : repères avant de signer

Une petite résidence à Guilherand-Granges ou à Saint-Péray, face à Valence, un programme en renouvellement urbain à Annonay ou à Aubenas, des maisons groupées vendues sur plan dans une commune en croissance : en Ardèche, la vente en l’état futur d’achèvement concerne des opérations de taille modeste, mais elle obéit aux mêmes règles que partout. Avant de signer, quelques repères permettent d’acheter sur plan en connaissance de cause.

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L’essentiel

Acheter un logement neuf en VEFA se fait en deux temps : un contrat de réservation, avec un délai de rétractation de dix jours et un dépôt de garantie plafonné, puis l’acte authentique chez le notaire, accompagné de la notice descriptive et des plans. Le prix est payé par appels de fonds selon l’avancement, dans des limites fixées par la loi, et le promoteur doit fournir une garantie financière d’achèvement. En Ardèche, le contexte local, zone de sismicité, risque d’inondation, confort d’été, compte aussi dans l’examen du projet.

En VEFA, tout ce qui n’est pas écrit dans la notice descriptive et les plans sera difficile à obtenir.

Le marché

Le neuf en Ardèche

Le marché du neuf ardéchois se concentre dans les communes de la vallée du Rhône proches de Valence, comme Guilherand-Granges et Saint-Péray, dans les villes principales, Annonay, Aubenas, Privas, Tournon-sur-Rhône, et dans les communes périurbaines en croissance. Les opérations comptent en général quelques dizaines de logements au plus, en petits collectifs ou en maisons groupées. Les délais de commercialisation y sont parfois longs, ce qui peut décaler le démarrage des travaux. Ils restent toutefois soumis aux mêmes exigences de qualité.

Ces programmes intègrent les règles en vigueur, réglementation environnementale RE2020 pour l’énergie et le confort d’été, règles parasismiques en zone 3 dans la vallée du Rhône et le sud-est, prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation dans les secteurs concernés. Ces éléments influencent la conception, les matériaux et parfois le prix, et méritent d’être compris avant de signer. Sur un terrain en pente, les terrassements et les murs de soutènement pèsent aussi dans la conception.

La réservation

Le contrat de réservation

Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, engage le promoteur à vous réserver un logement et précise sa surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation dans l’immeuble, la qualité de la construction, le prix prévisionnel et la date de signature de l’acte. Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter de sa notification. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification. La réservation ne vous oblige pas à acheter.

Le dépôt de garantie versé à la réservation est plafonné : 5 % du prix si l’acte doit être signé dans l’année, 2 % si le délai est compris entre un et deux ans, aucun dépôt au delà. Il est placé sur un compte bloqué. Il vous est restitué dans certains cas prévus par la loi, notamment si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel ou si le logement présente une réduction de qualité ou de consistance importante. Lisez attentivement les conditions de restitution prévues au contrat. Le dépôt s’impute sur le prix lors de la signature de l’acte.

L’acte

Notice descriptive, plans et garanties

L’acte authentique, signé chez le notaire, fixe définitivement le prix, la description du logement, la date de livraison et l’échéancier des paiements. La notice descriptive détaille les matériaux et équipements, revêtements de sol, menuiseries, sanitaires, chauffage, et les plans précisent les dimensions. Ces documents sont la référence de toutes les vérifications ultérieures : lisez les attentivement et faites préciser ce qui est flou. Les plans annexés doivent être cotés, avec les dimensions des pièces et la position des équipements. Une prestation absente de la notice ne peut pas être exigée à la livraison.

Le promoteur doit justifier d’une garantie financière d’achèvement, qui assure la fin des travaux en cas de défaillance, et d’une assurance dommages ouvrage, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale. L’acte précise aussi les pénalités éventuelles en cas de retard de livraison et les causes légitimes de suspension du délai. Le notaire vous transmet le projet d’acte avant la signature : prenez le temps de le relire. Le retard de livraison a des conséquences sur votre budget, loyer ou prêt relais compris.

Acquéreur lisant un contrat de réservation

Une petite résidence neuve de la vallée du Rhône ardéchoise.

Les paiements

Un échéancier encadré par la loi

Le prix est payé par appels de fonds au fur et à mesure de l’avancement, dans des plafonds fixés par la loi : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble, et le solde de 5 % à la livraison, qui peut être consigné en cas de contestation sur la conformité. Chaque appel doit être justifié par une attestation d’avancement. L’acte peut prévoir un échelonnement plus détaillé, toujours dans ces limites. Ne payez rien au delà.

Notre article sur les appels de fonds en VEFA détaille ces étapes et ce qu’il faut vérifier à chacune. Les intérêts intercalaires du prêt, payés pendant la construction, sont à intégrer dans votre budget. Votre banque débloque les fonds sur présentation des appels justifiés.

Les visites

Trois rendez vous décisifs

Pendant le chantier et à sa fin, trois visites permettent de contrôler le logement : la visite cloisons, avant les finitions, pour vérifier la distribution et les réseaux ; la pré livraison, quelques semaines avant la remise des clés, pour faire corriger les défauts à temps ; et la livraison, où l’on inscrit les réserves sur le procès verbal. Un expert indépendant peut vous accompagner à chacune. Chaque visite peut être commandée séparément. Elles se préparent avec la notice et les plans.

Notre assistance VEFA couvre ces trois étapes dans toute l’Ardèche : visite cloisons, pré livraison et livraison. Les prix figurent sur la page nos tarifs. L’expert indépendant n’a aucun lien avec le promoteur ou les entreprises.

Les conseils

Avant de signer

Visitez le terrain et son environnement, renseignez vous sur les risques de l’adresse sur Géorisques, inondation, argiles, sismicité, radon, et sur les projets à proximité en mairie. Comparez la notice descriptive avec celle d’autres programmes, interrogez le promoteur sur les prestations optionnelles et leur prix, et vérifiez sa solidité et ses réalisations passées. Interrogez les acquéreurs de programmes précédents du même promoteur, s’il est possible. Une visite du chantier en cours est parfois possible.

Notre article sur la livraison et les réserves détaille le moment le plus important de l’achat sur plan, et celui sur les travaux modificatifs explique comment personnaliser votre logement sans mauvaise surprise. Un expert indépendant vous accompagne sans rien vous vendre.

Chantier d'une petite résidence

Le contrat de réservation précise le logement, le prix prévisionnel et le calendrier.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel délai de rétractation en VEFA ?

Dix jours à compter de la notification du contrat de réservation.

Quel dépôt de garantie à la réservation ?

Au plus 5 % du prix si l’acte est signé dans l’année, 2 % entre un et deux ans, rien au delà.

Comment le prix est il payé ?

Par appels de fonds selon l’avancement, dans des plafonds légaux, le solde de 5 % à la livraison.

Qu’est ce que la garantie financière d’achèvement ?

Elle assure la fin des travaux si le promoteur est défaillant ; elle est obligatoire.

Les règles parasismiques s’appliquent elles ?

Oui en zone de sismicité 3, comme dans la vallée du Rhône ardéchoise, selon la catégorie du bâtiment.

Intervenez vous pour les visites VEFA ?

Oui, visite cloisons, pré livraison et livraison, dans toutes les communes de l’Ardèche.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, vente en l’état futur d’achèvement, Légifrance
  • Service public, achat d’un logement neuf sur plan
  • Ministère de la Transition écologique, réglementation environnementale RE2020


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