L’état des risques remis lors de la vente indique si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques et mentionne les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques, dont le vendeur a eu connaissance ou qu’il a lui même déclarés. Cette obligation vise précisément les inondations indemnisées. Elle s’applique quelle que soit la qualité du vendeur, particulier ou professionnel, et quel que soit le prix du bien. L’état des risques est annexé à la promesse puis à l’acte.

Lorsque cette information manque, le Code de l’environnement permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix. Ce recours est distinct de la garantie des vices cachés, et il ne suppose pas de démontrer que l’inondation constitue un vice grave : il suffit d’établir qu’un sinistre indemnisé n’a pas été déclaré. Le délai et les modalités de ce recours se précisent avec un avocat, qui vérifiera aussi les clauses de l’acte.

Une inondation laisse des traces durables : ligne horizontale de dépôts ou d’efflorescences sur les murs, parfois sous une peinture récente, enduits refaits sur une hauteur régulière, plinthes, portes intérieures et revêtements de sol changés, oxydation des parties métalliques basses, dépôts de limon dans les vides de cloisons, les gaines ou sous les planchers, humidité résiduelle en pied de mur, tableau électrique déplacé en hauteur. Les menuiseries basses en bois, gonflées ou repeintes, sont un autre indice. L’odeur de moisi persistante dans une pièce basse est aussi révélatrice.

L’expert recherche ces indices, les mesure et les photographie, réalise si besoin des sondages ponctuels avec l’accord des parties, et date autant que possible les travaux réalisés. Il compare la hauteur des traces avec les crues connues et les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, consultables sur Géorisques, pour établir la chronologie. Il distingue aussi les traces d’une inondation de celles d’une remontée capillaire ou d’une fuite, qui laissent des marques différentes.

Après l’inondation, protégez d’abord les biens et la maison, déclarez le sinistre à votre assureur et documentez les dégâts. Puis faites établir par un expert l’antériorité des inondations et le défaut d’information, avant de mettre en demeure le vendeur par écrit. Une expertise amiable contradictoire, à laquelle le vendeur est convoqué, permet de confronter les constats et de rechercher un accord. Conservez les éléments endommagés et les photographies datées. Agissez sans attendre.

En l’absence d’accord, un avocat engage la procédure adaptée, résolution, réduction du prix ou dommages et intérêts, en s’appuyant sur le rapport. Notre article sur l’expertise amiable ou judiciaire détaille ces étapes, et celui sur le séchage d’une maison après une crue rappelle les précautions à prendre après l’inondation. Une garantie de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais.